Crise de la justice en Serbie

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  (Actualisé au 12 septembre 2010)

  I- Motion du 26 décembre 2009

1. L'Association des juges de Serbie considère que le Conseil supérieur de la magistrature a commis des erreurs juridiques dans la procédure de réélection des juges, à savoir:

• ledit Conseil, lui-même a été constitué en violation des dispositions constitutionnelles et légales concernant sa constitution;
• il agissait et prenait les décisions tout en étant irrégulièrement constitué, en ce qui concerne sa composition ;
• il agissait et prenait les décisions dans une procédure opaque, de sorte que l'opinion publique le soupçonne d'avoir appliqué des critères occultes et d'avoir permis des influences politiques ;
• il ne s'est pas procuré, préalablement, l'avis de l'assemblée de tous les juges, sur les candidats exerçant actuellement la fonction inamovible de juge ;
• il n'a pas mis les juges en état de contester, contradictoirement, les faits, en vertu desquels il a conclu que lesdits juges ne remplissaient pas les conditions exigées, respectivement, de compétence, de formation et de dignité ;
• il n'a pas notifié aux juges exerçant actuellement la fonction inamovible, des décisions motivées, comportant l'instruction sur le recours juridique.

 

2. L'Association des juges de Serbie :

• demande au Président de la République de s'expliquer sur les fondements de sa déclaration niant une influence politique quelconque durant la procédure de l'élection des juges ;
• demande au Conseil supérieur de la magistrature de notifier aux juges non-élus les décisions motivées, comportant l'instruction sur le recours juridique;
• demande au Conseil supérieur de la magistrature de réexaminer  sa décision sur le nombre nécessaire de juges ou de s'expliquer publiquement sur les raisons le menant à diminuer le nombre de juges de plus de 25%.

 

3. L'Association des juges de Serbie :

• considèrera les juges non-élus comme ses membres à part entière, tant que le Conseil supérieur de la magistrature n'aura notifié à chacun d'eux une décision motivée, et où la procédure aux fins de protéger leurs droits n'aura été terminée d'une façon définitive ;
• apportera une assistance juridique à tous les magistrats non réélus pour assurer la protection effective de leurs droits ;
• demandera au Conseil supérieur de la magistrature de rendre publiques les informations sur la base desquelles il pris ses décisions sur la compétence, la formation, la dignité et le palmarès des candidats, ainsi que de rendre publics les comptes-rendus de ses réunions, et de s'expliquer sur les sources desdites informations ;
• informera sur la procédure de réélection des juges, le Conseil de l'Europe, la Commission européenne, la Commission de Venise, le rapporteur spécial de l'ONU pour l'indépendance du pouvoir judiciaire, ainsi que toutes les autres institutions, organisations et associations internationales concernées ;
• proposera à l'Assemblée nationale de suspendre, à titre provisoire, la procédure de l'élection des nouveaux juges, tant que les procédures sur les recours juridiques des juges non réélus  n'auront été terminé, d'une façon définitive, aux fins de permettre la correction des erreurs juridiques commises.

Le communiqué en version pdf

II-La crise de la justice en Serbie, un enjeu pour l'élargissement (29 janvier 2010)

III-Communiqué du Syndicat de la magistrature : des atteintes scandaleuses à l'indépendance de la justice

IV-Histoire de l'Association des juges serbes

V-Lettre au président de la CEPEJ, à l'occasion de l'assemblée générale du 9 septembre 2010.